in

Peut-on refuser la mutuelle de son employeur ?

En principe, c’est possible mais sous certaines conditions. Même si la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire depuis janvier 2020, il existe des cas de dispense encadrés par la loi. Ne peut pas en bénéficier qui veut. Il faut pouvoir faire une déclaration sur l’honneur et apporter des preuves en cas de besoin. Découvrons le mode de fonctionnement de cette mutuelle et détaillons les différents cas de dispenses d’adhésion à la mutuelle collective.

L’adhésion à la mutuelle santé collective est elle vraiment obligatoire pour le salarié ?

Oui. Depuis 2016, l’adhésion à la mutuelle santé collective est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Le but est de fournir à tous les travailleurs Français, une couverture santé complète où ils n’auront plus à payer le montant des soins qui n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale.

D’ailleurs, le caractère obligatoire de la mutuelle santé d’entreprise est imbriqué dans un cadre légal. Il faut en effet savoir que la mutuelle santé d’entreprise est financée à hauteur de 50% par l’employeur. Ce pourcentage peut augmenter selon la générosité du chef d’entreprise. De ce fait, l’employeur est libre de choisir la compagnie d’assurance avec laquelle il veut travailler. Il est celui qui négocie les termes du contrat d’adhésion.

Cependant, il est fort possible que les garanties proposées par la nouvelle mutuelle santé obligatoire ne conviennent pas à certains salariés ou que leur situation actuelle ne leur permet plus d’accepter une nouvelle mutuelle. Dans ce cas de figure, la loi prévoit des cas de dispense d’adhésion du salarié à la mutuelle d’entreprise.

La complémentaire santé d’entreprise est donc obligatoire sur papier mais en pratique, un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle de son employeur sous certaines conditions.

Les cas de dispense

On peut toutefois distinguer les dispenses de droit et les dispenses prévues dans le contrat régissant les garanties collectives. Les premières découlent généralement des conditions de mise en place du régime dans l’entreprise, du type de contrat de travail ou de la situation du salarié dans l’entreprise. Les secondes sont des exceptions au cas par cas qui varient d’une entreprise à l’autre, d’une convention à l’autre.

Dispense due à la mise en place du dispositif

Si vous êtes déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, vous avez parfaitement le droit de refuser d’y adhérer à deux conditions : que la mutuelle ait été mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et qu’une participation financière de votre part est exigée.

Dispense en cas d’adhésion à une autre mutuelle ou dispositif d’aide à la complémentaire santé

Vous pouvez refuser de souscrire à la mutuelle proposée par votre employeur si vous êtes affilié à une autre mutuelle individuelle, si vous êtes un ayant droit ou si vous bénéficiez d’une complémentaire santé solidaire (CSS).

Adhésion à une mutuelle individuelle

Vous pouvez être dispensé d’adhésion à la mutuelle de votre employeur si vous avez déjà une assurance maladie complémentaire individuelle et ce, jusqu’à l’échéance du contrat.

Être un ayant droit.

De nombreuses entreprises proposent des mutuelles qui prennent également le conjoint et les enfants du salarié. Si vous bénéficiez déjà de la couverture santé complémentaire de votre époux (se) ou de votre partenaire de pacs, vous pouvez refuser d’adhérer au régime de frais de santé de votre employeur. Vous pouvez justifier votre demande par la présentation d’un contrat d’adhésion à une mutuelle familiale, à un contrat d’assurance du groupe Madelin, au régime local d’Alsace-Lorraine ou à la mutuelle des agents de l’Etat.

Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire

La CSS (ex CMU-C) est un dispositif pour couvrir les dépenses de santé des familles les plus défavorisées. Tant que votre situation et vos ressources vous permettent de bénéficier du CSS, vous pouvez demander à ne pas adhérer à la mutuelle collective de votre employeur.

Dispense due à la nature précaire de la situation du salarié

Le type de contrat de travail que vous signez avec votre employeur peut être une raison suffisante de refuser cette adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Les salariés à temps partiel

Vous pouvez demander la dispense d’adhésion à condition que l’acte juridique instituant le régime frais de santé obligatoire dans l’entreprise le prévoie et que la cotisation demandée équivaut à au minimum 10% de votre salaire.

Les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Il suffit de pouvoir se justifier d’une couverture collective obligatoire ou d’une mutuelle individuelle pour qu’un salarié en CDD ou en contrat de mission puisse refuser l’adhésion à la mutuelle de l’employeur. La dispense d’adhésion reste valable tant que la durée de la couverture complémentaire du salarié est équivalente à la durée de son contrat dans l’entreprise (moins de 3 mois/ entre 3 mois et 1 an/ 1 an et plus).

Les apprentis.

Si le contrat de mutuelle collective le prévoit, les apprentis en CDI ou en CDD peuvent demander un refus d’adhésion à une mutuelle à condition d’avoir une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Refus d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise : quelles démarches ?

La procédure est très simple si toutes les conditions sont remplies. La demande de dispense d’adhésion à un régime frais de santé obligatoire mis en place par l’employeur dans l’entreprise est à l’initiative du salarié. Il est donc indispensable de formuler une demande par écrit au moment de la mise en place du dispositif ou lors de l’embauche. Le courrier doit être adressé au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Toute demande de dispense d’adhésion doit, bien entendu, être accompagnée des justificatifs. Le salarié doit par exemple prouver à l’employeur qu’il est bien couvert par une mutuelle santé hors entreprise, respectant les normes du panier de soins minima.

Techniquement, l’entreprise ne pourra pas refuser la dispense. Mais celle-ci n’est pas non plus définitive. Le salarié pourra être affilié à l’assurance maladie complémentaire collective s’il le souhaite et s’il en fait la demande.

La demande de dispense doit contenir les informations suivantes :

  • L’objet : dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire
  • Les noms et prénom du salarié ainsi que son poste
  • Le nom de l’organisme assureur qui le couvre
  • La date de fin de droit à la dispense
  • La mention « avoir été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix ».

Vous trouverez des modèles de lettre de dispense d’adhésion à la mutuelle groupe à télécharger en ligne.

Avec cette multitude d’offres de mutuelle santé, vous trouverez à coup sûr celle qui répondra au mieux à votre situation personnelle, votre situation professionnelle ainsi qu’à vos besoins de santé.

Comment avoir une pelouse parfaite ?

Peut-on utiliser le CBD contre l’épilepsie ?