La construction de votre piscine dans votre jardin a besoin selon le cas de faire l’objet d’une demande de permis de construire. Il s’agit plus particulièrement d’une piscine enterrée. Toutefois, une simple déclaration peut suffire.
Dans la pratique, tout se ramène à la taille de la piscine. En effet, celle-ci varie de 10 m² à plus de 100 m². Par conséquent, vous devez être eu courant de la réglementation en vigueur pour pouvoir construire votre piscine. La question qui se pose à vous est de savoir quand est-ce qu’il faut déclarer ou non. À cet effet, vous êtes invité à poursuivre votre lecture. Comme cela, vous saurez toutes les démarches à faire. Celles-ci sont à effectuer en fonction de sa taille.
Avec ou sans autorisation
Si la piscine ne dépasse pas 10 m², les procédures à suivre sont plutôt réduites. Celles-ci se ramènent à :
- pas de déclaration particulière à faire
- aucune autorisation n’est exigée
- vous pouvez l’installer sans permis de construire.
Les piscines de plus de 10 m² à 100 m² font l’objet d’une déclaration préliminaire. À cet effet, vous remplissez le formulaire Cerfa n° 14703 07. Celui-ci se rapporte à la déclaration préalable de construction.
Quant aux piscines dont la dimension dépasse 100 m², le permis de construire est obligatoire. Avec tous ces éléments, il vous est livré ce que vous avez à faire pour la déclaration de votre piscine.
Une piscine de 10 m² et moins
La piscine de 10 m² et en dessous est l’unique piscine qui peut être construite et installée sans un permis de construire. Cette dérogation s’applique aussi bien aux piscines avec ou sans abri de protection.
Cependant, des exceptions à cette règle concernent des cas spéciaux. Ceux-ci couvrent :
- la construction dans les secteurs sauvegardés
- la construction dans les sites classés
- la construction dans une zone en instance de classement
- les obligations particulières prévues par le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune
Les déclarations pour une piscine entre 10 et 100 m²
Les procédures à suivre pour déclarer une piscine d’une dimension entre 10 et 100 m² varient selon le type de piscine. Vous pouvez construire une telle piscine conformément à 4 types. Évidemment, les procédures de déclaration se font différemment.
Une piscine hors sol
Une piscine construite hors sol est celle qui n’est pas enterrée. Une fois qu’elle dépasse les 10 m², vous êtes obligé de faire une déclaration préalable de travaux. Celle-ci est à faire auprès de la mairie, où vous aurez à remplir le formulaire Cerfa n° 13703*06.
La piscine gonflable
La déclaration devient obligatoire pour une piscine gonflable ou en kit si elle va rester installée plus de trois mois de l’année. Cette durée est ramenée à 15 jours si la piscine se trouve dans un secteur protégé ou dans un site, une réserve naturelle ou un parc national.
Par contre, les piscines gonflables mises en opération pour moins de trois moins dans l’année s’installent sans autorisation particulière. Toutefois, le propriétaire est tenu de respecter les clauses du cas spécifique prévu dans le PLU de la commune de résidence.
La déclaration est à déposer en double exemplaire. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives exigées. Elles comprennent le plan de situation du terrain accompagné de la notice de description du projet. Le plan de l’état actuel du terrain à aménager est également à fournir. Enfin, un plan de composition de l’ensemble est aussi requis.
Cas de la piscine enterrée sans abri
Pour une piscine enterrée sans abri, la démarche à faire est assez simple. Il suffit de faire une déclaration de travaux préalable. Ainsi, vous n’êtes pas obligé en tant que propriétaire de formuler une demande de permis de construire.
Cependant, vous devez au préalable vous informer sur la réglementation locale qui s’applique à ce genre de piscine. Vous devez obligatoirement vous y conformer.
Une piscine enterrée avec un abri
Une piscine creusée inférieur à 100 m² et dotée d’un abri suit comme démarches la procédure habituelle. Seulement, celui-ci doit disposer de moins de 1,80 mètre de hauteur. Ainsi, l’abri avec toutes ses dimensions est à expliciter dans la déclaration préalable. C’est obligatoire dans la mesure où il fait partie intégrante de l’habitation.
Par contre, si la taille de l’abri de la piscine dépasse 1,80 mètre de hauteur, la loi vous oblige à faire une demande d’un permis de construire. Par conséquent, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13406*06. Elle est à adresser à la mairie avec tous les justificatifs demandés.
Déclaration d’une piscine de plus de 100 m²
Pour toute piscine de plus de 100 m², le permis de construire devient obligatoire, quelles que soient les circonstances. Toutefois, les règles qui s’appliquent pour la hauteur d’un abri de piscine ne sont plus valables.
Le permis est délivré par la mairie au plus tard deux mois après le dépôt de la demande. Ici, le sacro-saint principe sur un silence éventuel de l’administration est à considérer comme une réponse. De même, la notification d’un refus suit le même délai.
Pour une piscine en zone urbaine non inondable, il faut veiller à ce qu’elle se localise à moins de trois mètres des voisins. Un non-respect de cette clause peut entraîner le refus du permis. Néanmoins, cette distance peut être réduite. Cela dépend uniquement des modalités fixées par le PLU.
Les cas des piscines intérieures
Certains propriétaires veulent disposer d’une piscine à l’intérieur même de leurs maisons. À cet effet, aucune formalité spécifique n’est demandée. Par conséquent, ils ne doivent effectuer aucune nouvelle création à l’intérieur. En outre, l’extérieur du bâtiment ne doit pas également subir de transformations.
Par contre, dès que celui-ci est affecté, une demande de permis de construire devient obligatoire. Il peut s’agir ici d’une création d’une ouverture. Cela peut aussi toucher l’installation d’une baie vitrée pour faire entrer les rayons du soleil.
La déclaration de votre piscine aux impôts
Dès que votre piscine fait plus de 10 m², elle se trouve soumise aux impôts. C’est normal dans la mesure où celle-ci va augmenter la valeur locative de la maison. Comme effets, les montants de la taxe d’habitation et celle de la taxe foncière font l’objet d’une évaluation à la hausse.
Pour cette piscine, vous devez faire la déclaration au centre des impôts dans les trois mois après la fin des travaux. De ce fait, elle est considérée comme relevant du bâti annexe de la maison. Ainsi, la taxe d’habitation est appliquée.
La taxe foncière intéresse toutes les piscines enterrées. Celles-ci entrent dans le cadre de constructions dotées d’un cadre de maçonnerie non démontable. Les piscines coque sont également concernées, car elles sont inamovibles.
Enfin, une taxe d’aménagement est aussi incluse pour tout propriétaire d’une piscine. Elle n’est payable qu’une seule fois.
Déclarer ou ne pas déclarer sa piscine
Vous devez surtout respecter le délai de dépôt de votre déclaration. Cela vous offre automatiquement une exonération de taxe foncière. Cela concerne les deux premières années. Pour cela, vous remplissez le formulaire 6704 IL, puis vous le déposez au centre des impôts.
L’infraction qui peut frapper tout propriétaire d’une piscine se rapporte au non-respect du permis de construire. L’oubli d’une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire avant de démarrer les travaux est à éviter. Cela entraîne des infractions.
La situation risque de s’empirer si vous ne respectez pas le PLU. Les sanctions sont à effet immédiat si le terrain prévu pour la construction de la piscine se trouve dans une zone classée ou en cours de classement.
Enfin, les propriétaires qui ne respectent pas à la lettre les formalités administratives qui se rapportent à la construction d’une piscine feront l’objet de plusieurs sanctions. Si la faute est découverte avant l’achèvement des travaux, la mairie a le droit d’ordonner l’interruption de ceux-ci.
En conclusion
Avec de tels informations et conseils, vous pouvez maintenant procéder à la phase de construction de votre piscine. La démarche administrative constitue une étape importante. Elle est indispensable, car elle vous permettra d’aller de l’avant.
Il suffit pour cela de bien respecter les règles d’urbanisme. Enfin, après la fin des travaux, il faut penser au niveau fiscal auquel vous aurez à faire face.